Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi L03/CNT du 23 juin 2010, la Haute Autorité de la Communication comprend 11 membres choisis en raison de leur compétence, de leur expérience et de leur intégrité pour un mandat unique de cinq (5) ans. Ils sont désignés comme suit :
- un membre par le Président de la République ;
- un membre par le Président de l’Assemblée Nationale ;
- un membre par le Conseil Supérieur de la Magistrature ;
- cinq membres par les Associations de presse ;
- un membre par les Postes, Télécommunications et NTIC ;
- un membre par le Collectif des imprimeurs, des libraires, des bibliothécaires et des archivistes ;
- un membre par le Collectif du cinéma et de la photographie.
La Présidente de la Haute Autorité de la Communication est élu par ses pairs sous la supervision de la Cour Constitutionnelle (article 7, L03/CNT)
Cette élection et la nomination des autres membres sont entérinées par un décret du Président de la République.
suivant donc les dispositions règlementaires, l’institution de régulation a été mise en place le 10 mars 2015 par le décret N°……… portant confirmation de l’élection de la Présidente de la HAC et nomination des membres de l’institution.
